Plan de Prévention des Risques Naturels
Le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques sur le territoire de la commune. L’élaboration des P.P.R.N. est une compétence de l’État. Son objet est de réglementer l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
La ville de Vienne est concernée par les risques d’inondation, de crue rapide des rivières, de glissement de terrain et de chute de pierre. La prise en compte de ces risques et l’application de cette règlementation s’impose à tous, notamment lors de la délivrance des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune a été approuvé le 13 février 2006 par arrêté préfectoral n°2006-00084.
LE CONTENU DU P.P.R.N
Il se compose d’une note de présentation, d’un règlement et de documents graphiques.
La note de présentation exposant les raisons de la prescription du P.P.R., les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires.
Les documents graphiques :
- La carte de zonage réglementaire, au 1/5000, définissant les secteurs dans lesquels l’occupation du sol sera soumise à une réglementation.
- La carte des aléas, au 1/5000, présentant l’activité et la probabilité d’occurrence des phénomènes naturels.
- Le règlement précisant la nature des règlements applicables dans les diverses zones définies sur le plan de zonage règlementaire.
INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
L’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement, soit dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet.
Ainsi, depuis le 1er Juin 2006, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques relatifs à l’immeuble qui est à vendre ou à louer. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat.
Sont concernés les types de contrat suivants : promesses de vente ou d’achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.
Il revient directement au vendeur ou au bailleur d’annexer au contrat de vente ou de location les documents suivants :
La fiche synthétique sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et tout autre élément d’information relatif aux risques sur le territoire
Le formulaire État des Risques et Pollutions complété, avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Néanmoins, le dossier est consultable aux Services Techniques en mairie, en préfecture et sous-préfecture.
LIENS UTILES
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
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Service urbanisme
Mairie de Vienne
Place de l’Hôtel de Ville
38209 Vienne Cedex
Tél. : 04 74 78 70 57
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h45 à 16h45.
Le mercredi et le vendredi sur RDV uniquement.
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