Droit de Préemption Urbain et Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le droit de préemption permet aux communes de se porter acquéreur des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur privé.

Le droit de préemption urbain s’applique à l’ensemble des Zones U et AU de la commune.

Un droit de préemption renforcé s’applique au Centre-ville, au quartier de la Pyramide, au quartier Portes de Lyon, à Vienne Sévenne et à la Vallée de Gère ), secteurs prioritaires pour la maîtrise de l’urbanisation.

Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.

Elle doit être adressée, en quatre exemplaires et en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette démarche est généralement réalisée par le notaire ou l’agent immobilier.

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l’utilisation actuelle et future du bien. La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.