Autres Autorisations

Les travaux ou aménagements réalisés dans un établissement recevant du public sont soumis à autorisation de travaux au titre d’accessibilité handicapée et de la sécurité incendie, en application du code de la construction de l’habitation.

Il existe deux formulaires distincts :

• Le formulaire Cerfa n° 13824 à utiliser quand les travaux ou aménagements ne sont soumis à aucune formalité en application du code de l’urbanisme ou sont uniquement soumis au dépôt d’une déclaration préalable.

• Le formulaire Cerfa n° 14570 à utiliser quand les travaux ou aménagements sont par ailleurs soumis à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager en application du code de l’urbanisme