Autorisation du Droit des Sols
DÉCLARATION PRÉALABLE
La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Permis de Construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13412*02.
PERMIS D'AMÉNAGER
Le Permis d’Aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*02.
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13411*02.
PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans l’ensemble de la commune de VIENNE. La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*02.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du service public ou du cadastre.
LIENS UTILES
CONTACTS
Service Urbanisme
Mairie de Vienne
Place de l’Hôtel de Ville
38209 Vienne cedex
Tél. : 04 74 78 70 57
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h45 à 16h45.
Le mercredi et le vendredi sur RDV uniquement.
