Permis de louer
LE PERMIS DE LOUER, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové) qui dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.
Il prend la forme, à Vienne, d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire. Le permis de louer vise à contrôler le respect des règles de décence du logement.
Ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.
QUELS OBJECTIFS ?
› Assurer un logement digne aux locataires
› Améliorer le patrimoine et l’attractivité
résidentielle du territoire
› Lutter contre les marchands de sommeil
POUR QUI ?
À partir du 1er janvier 2025, l’autorisation sera demandée à chaque propriétaire bailleur d’un logement destiné à l’habitation principale, meublé ou non meublé, situé dans le périmètre défini par la commune. L’autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail.
Ne sont pas concernés : les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières, aux baux commerciaux, ni aux logements qui font l’objet d’une convention avec l’État. Les logements sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
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