Permis de louer
Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové) qui dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.
Il prend la forme, à Vienne, d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire. Le permis de louer vise à contrôler le respect des règles de décence du logement.
Ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.
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