Pacte Civil de Solidarité
CONCLUSION D’UN PACS
La conclusion d’un PACS se fait auprès de la mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Gagnez du temps en déposant l’intégralité de votre dossier en ligne : pré-demande de PACS
A défaut, constituez votre dossier de déclaration de PACS en téléchargeant les trois documents suivants :
1. Liste des pièces à fournir
2. Déclaration conjointe d’un PACS
3. Modèle de convention de PACS
Le dossier complet peut être, au choix :
– déposé auprès du service Etat-civil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture,
– adressé par courrier, à l’adresse : Hôtel de Ville – Service Elections – place de l’Hôtel de Ville – BP 126 – 38200 VIENNE Cedex
A réception du dossier complet, il est convenu avec les futurs partenaires d’une date pour l’enregistrement de la convention.
Les deux partenaires doivent être impérativement présents lors de ce rendez-vous.
MODIFICATION D’UN PACS
Vous pouvez demander conjointement la modification d’un PACS conclu auprès du Tribunal d’Instance de Vienne, ou de la mairie de Vienne.
Pour constituer votre dossier, vous devez fournir les documents suivants :
1. Déclaration conjointe de modification d’un PACS
2. Modèle de convention modificative de PACS
3. Copies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires
Le dossier complet peut être, au choix :
– déposé auprès du service Etat-civil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture,
– adressé par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse :
Hôtel de Ville – Service Elections – place de l’Hôtel de Ville – BP 126 – 38200 VIENNE Cedex
La convention modificative visée et datée, sera restituée aux partenaires, par le service Etat-civil.
DISSOLUTION D'UN PACS
Suite au décès ou au mariage de l’un des partenaires, la dissolution du PACS est actée par le service Etat-civil, sans que les partenaires n’aient de démarches à entreprendre.
Un PACS conclu auprès du Tribunal d’Instance de Vienne ou de la mairie de Vienne, peut également être dissous à la demande des deux partenaires.
Pièces à fournir :
1. Télécharger et compléter la Déclaration conjointe de dissolution
2. Copies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires
Le dossier complet peut être, au choix :
– déposé auprès du service Etat-civil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture,
– adressé par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse :
Hôtel de Ville – Service Elections – place de l’Hôtel de Ville – BP 126 – 38200 VIENNE Cedex
Un récépissé d’enregistrement sera délivré aux partenaires, par le service Etat-civil.
Enfin, la demande de dissolution à l’initiative d’un seul partenaire doit être traitée par huissier de justice.
PLUS D'INFORMATIONS
Consultez le site servicepublic.fr
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
CONTACTS
Service État-civil
Mairie de Vienne
38209 Vienne cedex
Tél : 04 74 78 70 58
Mail : etat_civil@mairie-vienne.fr
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 12h45 à 16h45
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