Traitement des litiges
CONCILIATEUR DE JUSTICE
Pour privilégier une solution à l’amiable
Mairie de Vienne – 38200 VIENNE
04 74 78 31 00
www.conciliateurdejustice.fr
Formulaire de contact sur le site
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différents de la vie quotidienne. La procédure est simple, rapide et gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner « valeur de jugement ».
La conciliation de justice est un passage obligé lorsqu’une action en justice concerne un préjudice inférieur à 5 000 €.
Le conciliateur reçoit en mairie, un jour par semaine, dans un bureau de permanence. Les rencontres se font exclusivement sur RDV.
Accessibilité :
Le bureau de permanence du conciliateur de justice n’étant pas accessible aux personnes en fauteuil (marches), il est nécessaire de faire connaître ses besoins spécifiques afin que le RDV se déroule dans une salle adaptée.
Conseil de Prud’hommes
Régler les litiges entre salariés et employeurs
28 Bis / Ter Avenue Général Leclerc – 38200 VIENNE
04 74 85 14 84
cph-vienne@justice.fr
https://www.justice.fr/fiche/saisir-conseil-prud-hommes-cph
Le Conseil de Prudhommes est compétent pour traiter des litiges nés entre salariés et employeurs, notamment en matière de rupture de contrat, salaires, congés payés, harcèlement moral…
Les Conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats professionnels ; ils sont nommés par Décret du Garde des Sceaux sur proposition des organisations syndicales salariées et patronales.
Une phase de conciliation est obligatoire devant le bureau de conciliation et d’orientation qui doit tenter de trouver un accord à l’amiable. Si aucun accord n’est possible, et que l’affaire est en état d’être jugée, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement qui statuera sur les demandes. Selon les cas, ce jugement sera susceptible d’appel ou d’un pourvoi en cassation.
Une procédure d’urgence est également prévue devant le Conseil de Prud’hommes.
Dans tous les cas, la procédure est gratuite. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Accessibilité :
• Le Conseil des prudhommes de Vienne est accessible aux personnes à mobilité réduite
• Places P.M.R. à proximité au parking de l’Espace Saint-Germain
DEFENSEUR DES DROITS
Haute autorité pour le respect des droits fondamentaux
Sous-Préfecture de Vienne –38 200 VIENNE
06 77 04 63 58
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés. Les réclamations qui lui sont adressées sont étudiées gratuitement, dans les domaines suivants :
• Défense des droits des usagers des services publics
• Défense et promotion des droits l’enfant
• Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
• Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
• Orientation et protection des lanceurs d’alerte
Une personne en situation de handicap discriminée peut saisir le Défenseur des droits, via le délégué du Défenseur des droits de l’arrondissement de Vienne.
• En envoyant une réclamation par le formulaire en ligne sur le site : https://www.defenseurdesdroits.fr/
• Par téléphone au siège : 09 69 39 00 00
• Par courrier gratuit, sans affranchissement (Défenseur des droits – libre réponse 71120 – 75342 Paris cedex 07)
• Il est également possible de saisir directement le délégué du Défenseur des droits à Vienne en téléphonant au 06 77 04 63 58 ou par mail : christian.marrone@defenseurdesdroits.fr
Les RDV ont lieu, les vendredis, à partir de 13 h, en sous Préfecture de Vienne, ainsi que le premier samedi de chaque mois, en Mairie de Pont-Evêque, de 9 h 15 à 11 h 30.
Accessibilité :
• Bureau accessible à tous
• Toilettes accessibles
• Place P.M.R. à proximité
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Régler les litiges avec les commerçants et sociétés commerciales
28 bis avenue Général Leclerc- 38217 VIENNE
04 28 38 05 60
contact@greffe-tc-vienne.fr
www.greffe-tc-vienne.fr
Accueil du lundi au vendredi
Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.
Il tranche les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises mais aussi entre les personnes.
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux.
Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficultés (redressement ou liquidation judicaire).
Accessibilité :
• Le greffe du tribunal de commerce est accessible aux personnes à mobilité réduite
• Places P.M.R. à proximité, sur le parking de l’Espace Saint-Germain
PALAIS DE JUSTICE
Tribunal judiciaire
16 place Charles-de-Gaulle- 38209 VIENNE
04 74 78 81 81
accueil.tj-vienne@justice.fr
www.justice.gouv.fr
Le Tribunal Judiciaire de Vienne est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI).
Il est compétent pour tous les litiges qui ne concernent pas un autre tribunal (par exemple le tribunal de commerce ou le conseil de Prud’hommes) et cela, quelle que soit la valeur du litige.
Le Tribunal Judiciaire de Vienne est situé sur trois sites distincts :
– un site principal au 16 place Charles de Gaulle
– une annexe au 18 rue du 11 Novembre
– le site du CPH (Conseil des Prud’hommes et Pôle Social) : 28 bis Avenue Général Leclerc
Accueil et renseignement du public :
Le personnel du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) accueille le public :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 (jusqu’à 16h00 en période de vacations)
Il est possible de joindre le tribunal judiciaire de Vienne :
– par téléphone, en contactant le standard au 04 74 78 81 81, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
– par courriel en écrivant à : accueil.tj-vienne@justice.fr
– sur place, à l’accueil du tribunal judiciaire, au rez-de-chaussée
Accessibilité :
Pour le site principal :
A l’issue des travaux toujours en cours actuellement :
• Le tribunal judiciaire de Vienne pourra accueillir les personnes à mobilité réduite avec l’installation d’un ascenseur au 16 place Charles de Gaulle
• Tous les bâtiments dans l’enceinte du tribunal judiciaire seront désormais équipés d’un ascenseur (à l’exception d’un bâtiment non accessible au public)
• Le rehaussement du parvis ainsi que des sols dans les zones du tribunal judiciaire accessibles au public permettront un déplacement plus aisé des personnes à mobilité réduite
Pour l’annexe :
• L’annexe permet l’accueil des personnes à mobilité réduite
Pour le site du CPH :
• Les personnes à mobilité réduite peuvent être accueillies aux audiences
TRAIT D’UNION
Pour le maintien des liens familiaux
57 bis avenue Général Leclerc- 38217 VIENNE
04 74 85 02 95
traitdunion@osj.asso.fr
www.osj.asso.fr
Trait d’Union accompagne les familles au travers de deux services qui ont pour point commun le maintien des liens familiaux.
• Espace rencontre. Lieu d’accueil pour le maintien des liens enfants-parents. Le recours à cet espace est possible dans les situations où une relation enfant-parent est interrompue ou conflictuelle. L’intervention de Trait d’Union peut se faire suite à un jugement. Ces rencontres, encadrées, se déroulent, sur RDV, les mercredis, ou durant le week-end.
• Médiation familiale. Il s’agit de proposer un temps d’échange et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial. Ce service peut convenir aux couples en situation de séparation ou de divorce ; à un jeune adulte en rupture de liens avec sa famille ou à des grands-parents qui souhaitent garder des liens avec ses petits enfants. Ou enfin à une fratrie qui souhaite régler une succession conflictuelle…Les rencontres ont lieu, sur RDV.
Trait d’Union est un service de l’association OSJ (Œuvre de Saint Joseph), reconnue d’utilité publique.
Accessibilité :
• Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite
• Les personnes en situation de handicap peuvent se garer au plus près des locaux, ce qui nécessite de se faire ouvrir le portail électrique
UFC QUE CHOISIR ?
Accompagner les consommateurs dans le traitement de leurs litiges
contact@nordisere.ufcquechoisir.fr
www.nordisere.ufcquechoisir.fr
Permanences téléphoniques pour la prise de rendez-vous : 04 74 28 02 53 ou 09 79 52 02 53
Accueil téléphonique les mardis et mercredis de 10 h à 12 h et le jeudi de 13 h à 15 h.
Les RDV se déroulent au Centre Socio Culturel de Pont-Evêque au 6, rue Louis-Leydier, tous les mercredis de 15 h 45 à 18 h ou en mairie de Vienne, 1er et 3ème jeudi du mois de 14 h à 17 h.
Missions :
• Diffuser les informations sur les sujets d’actualités, sur les évolutions législatives ou réglementaires relatives à la consommation, au droit monétaire et bancaire, au droit des assurances.
• Proposer des actions de formations et d’éducation lors de rendez-vous consommateurs et des conférences.
• Conseiller et accompagner les adhérents dans le traitement de leurs litiges.
• Représenter les patients dans les instances de santé.
• Représenter les intérêts matériels et moraux des consommateurs auprès de toutes instances, et notamment en justice
• Réaliser des enquêtes sur les prix, les services, la qualité des produits, le respect des normes.
UFC QUE CHOISIR du Nord-Isère bénéficie des ressources de la Fédération nationale UFC-QUE CHOISIR
Accessibilité :
ACCES PMR pour les 2 sites.
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