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Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) et la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Le droit de préemption est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur.

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 juillet 2007, la commune a défini des zones de Droit de Préemption Urbain. Si vous désirez vendre un bien immobilier (appartement, maison....) situé dans une de ces zones, une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) doit être envoyée à la mairie (document CERFA Déclaration d’Intention d’Aliéner n°10072*01).

Cette D.I.A. doit être adressée, en quatre exemplaires et en courrier recommandé avec accusé de réception. En principe, cette démarche est réalisée par le notaire ou l’agent immobilier.

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l’utilisation actuelle et future du bien. La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Ainsi le Conseil Municipal de Vienne a instauré : un droit de préemption simple sur les zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU définies au PLU. Reportez-vous au plan de zonage du PLU) et  un droit de préemption dit « renforcé » sur les principaux quartiers urbains (centre ville, le quartier sud, la vallée de la Gère et les Portes de Lyon), secteurs prioritaires pour la maîtrise de l’urbanisation.

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