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Etat des risques naturels et technologiques

Depuis 2003, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune.

Il revient directement au vendeur ou au bailleur d’annexer au contrat de vente ou de location les documents suivants :

  • La fiche synthétique sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et tout autre élément d’information relatif aux risques sur le territoire
     
  • Le formulaire Etat des risques naturels et technologiques complété
     
  • Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.