Autorisations de travaux pour établissements recevant du public

Les travaux ou aménagements réalisés dans un établissement recevant du public sont soumis à autorisation de travaux au titre d’accessibilité handicapée et de la sécurité incendie, en application du code de la construction de l’habitation.

Il existe deux formulaires distincts :

• Le formulaire cerfa n° 14570 à utiliser quand les travaux ou aménagements sont par ailleurs soumis à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager en application du code de l’urbanisme
   
• Le formulaire cerfa n° 13824 [1] à utiliser quand les travaux ou aménagements ne sont soumis à aucune formalité en application du code de l’urbanisme ou sont uniquement soumis au dépôt d’une déclaration préalable.

Publicité, enseignes et stores 

Toute personne désirant installer une enseigne doit au préalable déposer un dossier (en 3 exemplaires) d’autorisation d’installation d’enseignes et/ou de stores auprès du service Urbanisme.

Pour les projets situés en ZPPAUP, les dossiers seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Rappel :
L’enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale.

En cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être déposée par la personne qui exerçait l’activité signalée.
Veuillez trouvez ci-contre le formulaire Cerfa n° 14798*01 de demande d’autorisation d’enseignes et de stores.